Article 1 : Général
L’adjudicateur est l’acheteur et le vendeur est toute personne physique ou morale ayant la responsabilité de l’exécution de la commande. Sous réserve d’autres clauses écrites et acceptées par l’acheteur, tous les contrats présents et futurs sont soumis aux présentes conditions, à l’exception formelle de toutes les conditions conflictuelles émanant du vendeur. L’acceptation d’une livraison ne signifie pas l’acceptation des conditions de vente du fournisseur. En cas de conflit, priment dans l’ordre suivant : les conditions particulières de la commande, les conditions d’achat, la demande de devis et le devis.
Article 2 : Commande
Toute commande orale ou téléphonique doit toujours être confirmée par une commande signée. A défaut de cette commande signée, une commande orale ou téléphonique n’a aucune valeur. Le vendeur doit confirmer la commande endéans les 5 jours ouvrables. Toute commande qui n’a pas été acceptée dans ce délai par le vendeur pourra être annulée par l’acheteur sans aucune forme d’indemnisation.
Dans la confirmation, le vendeur devra mentionner toutes les remarques relatives à la commande. Sur base de ces remarques, l’acheteur se réservera le droit d’annuler la commande par écrit, et ce, sans indemnité, endéans les 5 jours ouvrables (délai à prolonger en tenant compte des périodes de fermeture de l’entreprise). Toute modification des présentes conditions d’achat sera uniquement valable s’il y a acceptation écrite et expresse de l’acheteur.
Article 3 : Prix
Sauf autres conditions écrites, tous les droits et frais (transport, assurances, conditionnement, etc.) sont à charge du vendeur. Le conditionnement est considéré comme acquis du chef de l’acheteur, sans que le vendeur puisse en réclamer la valeur.
Article 4 : Livraison / transfert du risque
Quelles que soient l’origine des biens et les conditions de vente, les livraisons auront lieu dans les usines ou magasins de l’acheteur, où à l’endroit qu’il aura indiqué. On n’acceptera aucune livraison en dehors des heures de livraison indiquées par l’acheteur, ni le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Le transfert du risque a lieu dès que le vendeur a accompli son obligation de livraison. Seule la signature d’un représentant de l’acheteur fait preuve de livraison, mais pas d’approbation du matériel livré. L’acheteur signalera dans un délai très court au vendeur l’existence de vices visibles, et le vendeur restera toujours responsable des vices cachés conformément aux dispositions du Code Civil.
La propriété est transférée lors de la livraison des matériaux/biens livrés. Toute clause qui exclut le transfert de propriété ou qui contient une quelconque réserve relative à ce transfert, ne peut pas être opposée à l’acheteur. L’insertion unilatérale d’une clause de réserve de propriété dans les conditions générales ou dans tout autre document du fournisseur n’est pas opposable à l’acheteur et ne peut lui être opposée qu’après accord écrit de l’acheteur.
Article 5 : Expéditions
Toute expédition doit être précédée d’un message d’expédition reprenant :
a) La référence de la commande ;
b) La description complète des biens ;
c) La liste des colis avec numérotation des paquets
d) Le poids net et le poids brut de chaque paquet
Une copie de ce message d’expédition accompagnera les biens.
On appose sur chaque paquet le numéro de la commande et le poids brut.
Le conditionnement est à charge du fournisseur et doit être adapté au transport et être conforme à la législation en vigueur. Le conditionnement doit éviter toute forme de dommage pendant le transport et la manipulation intermédiaire.
L’acheteur se réserve le droit de renvoyer les biens qui ne sont pas munis des documents, aux frais et aux risques du vendeur, et de porter au compte du vendeur tous les frais et toutes les charges (stockage, transport, déballage, rempaquetage, perte de temps, etc.) causés par le manque d’informations lors de l’arrivée des biens. Toute commande complète ou partielle doit se faire conformément aux directives de la commande, tous frais supplémentaires engendrés par le non respect de ces directives seront facturés au vendeur.
Article 6 : Délai de livraison
Seul le délai de livraison mentionné sur la commande fait foi. Les délais seront toujours considérés comme respectés si la livraison se fait au lieu indiqué par l’acheteur. Toute anticipation ou tout retard doit être soumis à l’acheteur pour accord et seul l’accord écrit de l’acheteur est valable.
L’acheteur a le droit d’annuler une commande si elle n’est pas livrée dans les délais établis par l’acheteur et ce, par notification écrite, sans mise en demeure ou autres formalités et sans que le vendeur puisse faire valoir le droit à une quelconque indemnisation. Le dépassement du délai de livraison est une condition suffisante pour permettre à l’acheteur de confirmer l’annulation de la commande sans passer par la justice.
L’acheteur placera alors sa commande chez un autre fournisseur et le signalera au vendeur par simple notification. Cette nouvelle commande est aux frais et aux risques du vendeur, et ce, pour les biens qui font partie de la commande et le vendeur sera tenu d’indemniser l’acheteur pour les dommages directs et indirects résultant de cette annulation pour l’acheteur.
Article 7 : Approbation et essai
L’approbation des biens livrés se fera après contrôle dans les magasins ou bureaux de l’acheteur où au lieu de livraison indiqué.
Toute livraison non conforme à la commande pourra être refusée par l’acheteur. La non approbation des biens devra être communiquée dans les 30 jours au vendeur. Cela concerne les vices visibles constatés, soit au moment de la livraison, soit après contrôle dans les magasins. Pour les vices cachés, on renvoie à la règlementation du Code Civil.
En cas de livraison non conforme, l’acheteur se réserve le droit de la remplacer aux frais et aux risques du vendeur. Le vendeur sera également tenu de rembourser tous les dommages encourus en raison de cette livraison incorrecte. Les frais administratifs de l’acheteur pourront être facturés au vendeur.
Article 8 : Annulation
Sauf annulation de l’achat mentionné ci-avant, l’acheteur annulera la commande entièrement ou partiellement, si l’acheteur cherche un arrangement à l’amiable avec ses créanciers, que ce soit dans le cadre ou non de l’application de la loi sur la continuité de l’entreprise ou s’il est déclaré en faillite.
Cette annulation se fera par simple courrier recommandé sans autre forme de mise en demeure ou formalités.
Article 9 : Paiement
Le vendeur rédigera une facture après la livraison (en trois exemplaires) par expédition ou par bon de commande. Elle doit être envoyée à la comptabilité de l’acheteur. Sauf autre mention sur la commande, l’acheteur paiera par chèque, lettre de change ou virement, endéans les 60 jours fin de mois à partir de la date de facturation.
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des compensations lors du paiement pour des montants non réglés dus par le vendeur suite à des frais facturés. Si l’acheteur ne paie pas à temps en raison d’une des circonstances énoncées dans l‘article 15, le vendeur ne pourra invoquer aucun droit d’indemnisation à cet égard.
Article 10 : Responsabilité
Le fournisseur est tenu de rembourser tout dommage qui, suite à ou à l’occasion de l’exécution de la commande, est causé par lui-même ou ses préposés. Le fournisseur préserve l’acheteur contre toute créance vis-à-vis de tiers.
Article 11 : Garantie
Tous les biens fournis sont garantis par le vendeur contre tous les défauts de conception et de construction et/ou contre tout autre vice. Toute livraison partielle ou complète présentant des vices sera remplacée sans frais pour l’acheteur. Tous les frais engendrés par la livraison de mauvais biens seront facturés au vendeur. Pour les dommages éventuels, le vendeur se portera garant pour indemniser l’acheteur. En cas de vice grave, l’acheteur peut, de son propre choix, exiger une adaptation du prix, ou constater que le contrat est résilié de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Article 12 : Confidentialité
Les modèles, les matériaux de travail, les plans et autres documents techniques fournis par l’acheteur au vendeur, restent la pleine propriété de l’acheteur et ont été uniquement fournis au vendeur à titre confidentiel.
Le vendeur se fait fort de ne pas les transmettre à des tiers, à l’exception des sous-traitants qui jouissent d’un accord écrit de l’acheteur. Le vendeur fera uniquement usage de ces informations pour l’exécution et la réalisation des biens commandés par l’acheteur. Sauf si les plans et modèles ont été fournis par l’acheteur, le vendeur sera responsable du fait que les biens livrés ne soient pas contraires aux droits en matière de brevets, brevets d’invention, marques, auteurs ou à toute loi des propriétés industrielles. A la demande de l’acheteur, le fournisseur restituera immédiatement toutes les informations écrites et tout document ou plan fait, y compris toutes les copies, de quelque forme que soit.
Le fournisseur préserve l’acheteur contre toute créance d’un tiers et contre tout dommage, suite aux violations constatées ou prétendues des biens fournis au niveau des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
Article 13 : Publicité
Sauf autorisation écrite de l’acheteur, le fournisseur ne peut employer la marque, ou le nom de l’acheteur dans sa publicité ou dans son matériel publicitaire, ou d’une toute autre manière.
Article 14 : Nullité
Si une des clauses de ces conditions devait être nulle, cela n’entrainerait pas la nullité des autres conditions. Le cas échéant, les parties se concerteront pour remplacer la clause frappée de nullité par une autre clause qui se rapproche le plus de la signification originale de cette clause.
Article 15 : Circonstances libératoires
Sont considérées comme circonstances libératoires : toutes les circonstances qui ne sont pas de la volonté d’une des parties après la formation d’un contrat, et en empêchent l’exécution : conflits du travail, incendie, mobilisation, embargo et toute autre circonstance imprévue pouvant entrainer un retard ou la non exécution du contrat. La partie qui l’invoque doit avertir sans délai l’autre partie. L’apparition d’une de ces circonstances supprime toute responsabilité tant de l’acheteur que du vendeur et pour laquelle chacune de ces parties doit prendre en charge tous les frais déjà encourus.
Article 16 : Compétence
Tout litige sera tranché par les tribunaux d’Oudenaarde.
Article 17 : Droit en vigueur
Pour les commandes présentes et futures, seul le droit belge est d’application.
1. Toutes nos offres sont faites sans engagement.
2. Les offres verbales ne sont valables et définitives qu’après confirmations par la société. Les dimensions nous transmisses par téléphone doivent être confirmées dans les 24 heures, faute de quoi les pièces non conformes sont portées en compte. Les travaux et les pièces qui ne sont spécifiés expressement dans la demande et dans la confirmation d’ordre seront facturés comme supplément.
3. Les prestations en dehors des heures normales seront facturées comme supplément, conformément au tarif légal.
4. Tous droits, taxes fiscales, frais d’envoi et tous autres frais similaires sont toujours à charge du client.
5. Tant qu’aucun accord préalable entre les parties n’existe concernant le prix et la quantité, les marchandises seront facturées au prix en vigueur au moment de la livraison, l’envoi des tarifs n’est fait qu’à titre de renseignement et ne constitue aucun engagement de notre part.
6. Tous les commandes sont acceptées sous réserve de cas de force majeure : les grèves générales ou partielles, les look-outs, les accidents, la suspension des transports, les faits de guerre, la mobilisation, la réquisition, la non-obtention de licences, un manque de matière premières, les maladie des ouvriers, cette liste ne pouvant être limitée. Les frais imprévus résultant des cas de force majeure indiqués ci-dessus, sont à charge du client.
7. Notre responsabilité en cas de malfaçon est limitée à la valeur du produit et de vous fournir nouveaux produits dans les meilleurs délais. Des produits en cas de malfaçon doivent être retourner à Vergalle. En cas de malfaçon pour le refendage /déroulage à façon, notre responsabilité est limitée à la valeur du travail à façon et de nous dérouler/refendre dans les meilleurs délais, des bobines de remplacement à nous fournir gratuitement.
8. Les dates ou délais de livraison indiqués sont donnés à titre de renseignement, la non-observation du délai indiqué n’engage en aucun cas notre responsabilité et ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni annulation. Nous mettons cependant tout en œuvre pour respecter les délais indiqués de nos confirmations de commandes.
9. Nos factures sont payables à Oudenaarde en Euro.
10. Sauf dérogation accordée par la société, toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de mois. Aucune réclamation, ni contestation, même justifiés, autorise l’acheteur à différer le paiement d’une facture. Payement au comptant est accordé à condition d’accord préalable.
11. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt légal belge majoré de 2% avec un taux d’intérêt de 12% au minimum.
12. En cas de non- payement d’une facture à son échéance, la société se réserve le droit d’augmenter son montant de 10% aven un minimum de 24,79 Euro et un maximum de 1859,20 Euro ceci sans mise en demeure préalable.
13. Le non-payement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit de solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
14. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice des droits de la société à tous dommages et intérêts. La volonté de la société sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.
15. Le fait de tirer et/ou d’accepte des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de ventre présentes.
16. S’il apparaît à la société que le crédit de l’acheteur de détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, la société se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement la commande et d’exiger les garanties nécessaires . En cas de refus de l’acheteur, la société se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice des droits de la société a tous dommages et intérêts.
17. Les parties conviennent expressément que toutes les marchandises du donneur d’ordres se trouvant dans nos magasins et nos ateliers nous ont données en gage par le donneur d’ordres pour sûreté du paiement du prix de façon dû, y compris le prix de façon des marchandises qui nous sont remises à façon par le donneur d’ordres, sont censées de replacer les marchandises façonnées précédemment rendues. Les marchandises nous remises à façon par le donneur d’ordre, sont censées de faire l’objet d’une seule et même convention indivisible encore qu’elles s’exécutent par prestations successives.
18. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
La Société se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
19. En cas de revente des marchandises, même transformées appartenant à la Société, l’acheteur cède à la Compagnie dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
20. Toutes nos marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire , même si elles sont livrées franco.
21. Toutes réclamations doit se faire endéans les cinq jours de la réception de la marchandise.
22. En cas de contestation, les Tribunaux de Oudenaarde ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix de la société sont seul compétents.
23. Nous ne sommes pas responsable en cas de rouille blanche causée par l’eau si le camion quitte les magasins non bâché.
24. Les conditions générales susmentionnées considérées comme acceptées par les clients, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec leurs conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent que si elles sont acceptées expressément per nous. Le fait de ne pas les repousser ne peut être considéré comme un accord tacite.