Article 1 : Général
L’adjudicateur est l’acheteur et le vendeur est toute personne physique ou morale ayant la responsabilité de l’exécution de la commande. Sous réserve d’autres clauses écrites et acceptées par l’acheteur, tous les contrats présents et futurs sont soumis aux présentes conditions, à l’exception formelle de toutes les conditions conflictuelles émanant du vendeur. L’acceptation d’une livraison ne signifie pas l’acceptation des conditions de vente du fournisseur. En cas de conflit, priment dans l’ordre suivant : les conditions particulières de la commande, les conditions d’achat, la demande de devis et le devis.
Article 2 : Commande
Toute commande orale ou téléphonique doit toujours être confirmée par une commande signée. A défaut de cette commande signée, une commande orale ou téléphonique n’a aucune valeur. Le vendeur doit confirmer la commande endéans les 5 jours ouvrables. Toute commande qui n’a pas été acceptée dans ce délai par le vendeur pourra être annulée par l’acheteur sans aucune forme d’indemnisation.
Dans la confirmation, le vendeur devra mentionner toutes les remarques relatives à la commande. Sur base de ces remarques, l’acheteur se réservera le droit d’annuler la commande par écrit, et ce, sans indemnité, endéans les 5 jours ouvrables (délai à prolonger en tenant compte des périodes de fermeture de l’entreprise). Toute modification des présentes conditions d’achat sera uniquement valable s’il y a acceptation écrite et expresse de l’acheteur.
Article 3 : Prix
Sauf autres conditions écrites, tous les droits et frais (transport, assurances, conditionnement, etc.) sont à charge du vendeur. Le conditionnement est considéré comme acquis du chef de l’acheteur, sans que le vendeur puisse en réclamer la valeur.
Article 4 : Livraison / transfert du risque
Quelles que soient l’origine des biens et les conditions de vente, les livraisons auront lieu dans les usines ou magasins de l’acheteur, où à l’endroit qu’il aura indiqué. On n’acceptera aucune livraison en dehors des heures de livraison indiquées par l’acheteur, ni le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Le transfert du risque a lieu dès que le vendeur a accompli son obligation de livraison. Seule la signature d’un représentant de l’acheteur fait preuve de livraison, mais pas d’approbation du matériel livré. L’acheteur signalera dans un délai très court au vendeur l’existence de vices visibles, et le vendeur restera toujours responsable des vices cachés conformément aux dispositions du Code Civil.
La propriété est transférée lors de la livraison des matériaux/biens livrés. Toute clause qui exclut le transfert de propriété ou qui contient une quelconque réserve relative à ce transfert, ne peut pas être opposée à l’acheteur. L’insertion unilatérale d’une clause de réserve de propriété dans les conditions générales ou dans tout autre document du fournisseur n’est pas opposable à l’acheteur et ne peut lui être opposée qu’après accord écrit de l’acheteur.
Article 5 : Expéditions
Toute expédition doit être précédée d’un message d’expédition reprenant :
a) La référence de la commande ;
b) La description complète des biens ;
c) La liste des colis avec numérotation des paquets
d) Le poids net et le poids brut de chaque paquet
Une copie de ce message d’expédition accompagnera les biens.
On appose sur chaque paquet le numéro de la commande et le poids brut.
Le conditionnement est à charge du fournisseur et doit être adapté au transport et être conforme à la législation en vigueur. Le conditionnement doit éviter toute forme de dommage pendant le transport et la manipulation intermédiaire.
L’acheteur se réserve le droit de renvoyer les biens qui ne sont pas munis des documents, aux frais et aux risques du vendeur, et de porter au compte du vendeur tous les frais et toutes les charges (stockage, transport, déballage, rempaquetage, perte de temps, etc.) causés par le manque d’informations lors de l’arrivée des biens. Toute commande complète ou partielle doit se faire conformément aux directives de la commande, tous frais supplémentaires engendrés par le non respect de ces directives seront facturés au vendeur.
Article 6 : Délai de livraison
Seul le délai de livraison mentionné sur la commande fait foi. Les délais seront toujours considérés comme respectés si la livraison se fait au lieu indiqué par l’acheteur. Toute anticipation ou tout retard doit être soumis à l’acheteur pour accord et seul l’accord écrit de l’acheteur est valable.
L’acheteur a le droit d’annuler une commande si elle n’est pas livrée dans les délais établis par l’acheteur et ce, par notification écrite, sans mise en demeure ou autres formalités et sans que le vendeur puisse faire valoir le droit à une quelconque indemnisation. Le dépassement du délai de livraison est une condition suffisante pour permettre à l’acheteur de confirmer l’annulation de la commande sans passer par la justice.
L’acheteur placera alors sa commande chez un autre fournisseur et le signalera au vendeur par simple notification. Cette nouvelle commande est aux frais et aux risques du vendeur, et ce, pour les biens qui font partie de la commande et le vendeur sera tenu d’indemniser l’acheteur pour les dommages directs et indirects résultant de cette annulation pour l’acheteur.
Article 7 : Approbation et essai
L’approbation des biens livrés se fera après contrôle dans les magasins ou bureaux de l’acheteur où au lieu de livraison indiqué.
Toute livraison non conforme à la commande pourra être refusée par l’acheteur. La non approbation des biens devra être communiquée dans les 30 jours au vendeur. Cela concerne les vices visibles constatés, soit au moment de la livraison, soit après contrôle dans les magasins. Pour les vices cachés, on renvoie à la règlementation du Code Civil.
En cas de livraison non conforme, l’acheteur se réserve le droit de la remplacer aux frais et aux risques du vendeur. Le vendeur sera également tenu de rembourser tous les dommages encourus en raison de cette livraison incorrecte. Les frais administratifs de l’acheteur pourront être facturés au vendeur.
Article 8 : Annulation
Sauf annulation de l’achat mentionné ci-avant, l’acheteur annulera la commande entièrement ou partiellement, si l’acheteur cherche un arrangement à l’amiable avec ses créanciers, que ce soit dans le cadre ou non de l’application de la loi sur la continuité de l’entreprise ou s’il est déclaré en faillite.
Cette annulation se fera par simple courrier recommandé sans autre forme de mise en demeure ou formalités.
Article 9 : Paiement
Le vendeur rédigera une facture après la livraison (en trois exemplaires) par expédition ou par bon de commande. Elle doit être envoyée à la comptabilité de l’acheteur. Sauf autre mention sur la commande, l’acheteur paiera par chèque, lettre de change ou virement, endéans les 60 jours fin de mois à partir de la date de facturation.
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des compensations lors du paiement pour des montants non réglés dus par le vendeur suite à des frais facturés. Si l’acheteur ne paie pas à temps en raison d’une des circonstances énoncées dans l‘article 15, le vendeur ne pourra invoquer aucun droit d’indemnisation à cet égard.
Article 10 : Responsabilité
Le fournisseur est tenu de rembourser tout dommage qui, suite à ou à l’occasion de l’exécution de la commande, est causé par lui-même ou ses préposés. Le fournisseur préserve l’acheteur contre toute créance vis-à-vis de tiers.
Article 11 : Garantie
Tous les biens fournis sont garantis par le vendeur contre tous les défauts de conception et de construction et/ou contre tout autre vice. Toute livraison partielle ou complète présentant des vices sera remplacée sans frais pour l’acheteur. Tous les frais engendrés par la livraison de mauvais biens seront facturés au vendeur. Pour les dommages éventuels, le vendeur se portera garant pour indemniser l’acheteur. En cas de vice grave, l’acheteur peut, de son propre choix, exiger une adaptation du prix, ou constater que le contrat est résilié de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Article 12 : Confidentialité
Les modèles, les matériaux de travail, les plans et autres documents techniques fournis par l’acheteur au vendeur, restent la pleine propriété de l’acheteur et ont été uniquement fournis au vendeur à titre confidentiel.
Le vendeur se fait fort de ne pas les transmettre à des tiers, à l’exception des sous-traitants qui jouissent d’un accord écrit de l’acheteur. Le vendeur fera uniquement usage de ces informations pour l’exécution et la réalisation des biens commandés par l’acheteur. Sauf si les plans et modèles ont été fournis par l’acheteur, le vendeur sera responsable du fait que les biens livrés ne soient pas contraires aux droits en matière de brevets, brevets d’invention, marques, auteurs ou à toute loi des propriétés industrielles. A la demande de l’acheteur, le fournisseur restituera immédiatement toutes les informations écrites et tout document ou plan fait, y compris toutes les copies, de quelque forme que soit.
Le fournisseur préserve l’acheteur contre toute créance d’un tiers et contre tout dommage, suite aux violations constatées ou prétendues des biens fournis au niveau des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
Article 13 : Publicité
Sauf autorisation écrite de l’acheteur, le fournisseur ne peut employer la marque, ou le nom de l’acheteur dans sa publicité ou dans son matériel publicitaire, ou d’une toute autre manière.
Article 14 : Nullité
Si une des clauses de ces conditions devait être nulle, cela n’entrainerait pas la nullité des autres conditions. Le cas échéant, les parties se concerteront pour remplacer la clause frappée de nullité par une autre clause qui se rapproche le plus de la signification originale de cette clause.
Article 15 : Circonstances libératoires
Sont considérées comme circonstances libératoires : toutes les circonstances qui ne sont pas de la volonté d’une des parties après la formation d’un contrat, et en empêchent l’exécution : conflits du travail, incendie, mobilisation, embargo et toute autre circonstance imprévue pouvant entrainer un retard ou la non exécution du contrat. La partie qui l’invoque doit avertir sans délai l’autre partie. L’apparition d’une de ces circonstances supprime toute responsabilité tant de l’acheteur que du vendeur et pour laquelle chacune de ces parties doit prendre en charge tous les frais déjà encourus.
Article 16 : Compétence
Tout litige sera tranché par les tribunaux d’Oudenaarde.
Article 17 : Droit en vigueur
Pour les commandes présentes et futures, seul le droit belge est d’application à l’exclusion de la Convention de Vienne.
1 DEMANDE ET ACCEPTATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations contractuelles entre Vergalle SA, dont le siège social est établi à 9700 Oudenaarde, Berchemweg 75, et qui est enregistrée à la CBE sous le numéro 0436.265.517 (ci-après « Vergalle ») et chaque client. Seule Vergalle peut déroger aux présentes conditions générales sur les commandes, les factures ou toute autre forme de communication de Vergalle. De telles dérogations ne se présument pas.
1.2. En cas de contradiction entre les conditions générales et des documents ultérieurs plus spécifiques de Vergalle, le contenu de ces derniers prévaut.
1.3. Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client dès qu’elles lui ont été transmises ou qu’elles ont été mises à sa disposition par référence expresse (par exemple sur le site web de Vergalle).
2 ÉQUILIBRE
2.1. Le client accepte que les présentes conditions générales résultent des équilibres économiques et juridiques entre l’acheteur et le vendeur sur ce marché et pour les biens commandés, et confirme qu’elles sont équilibrées.
3 APPELS D’OFFRES
3.1. Chaque offre lie Vergalle pendant une période maximale de 48 heures, et uniquement pour les parties non indicatives (telles que le prix et les spécifications du produit) de l’offre. Passé ce délai, Vergalle se réserve le droit de ne plus accepter la commande ou de modifier les conditions.
3.2. Toutes les taxes, tous les frais d’expédition et/ou autres frais sont toujours à la charge de l’acheteur.
4 COMMANDES ET ANNULATIONS AVANT LA LIVRAISON
4.1. La volonté d’acheter les marchandises du client est établie par la passation d’une commande (que ce soit ou non après que Vergalle a reçu une offre). La passation d’une commande par le client est par conséquent contraignante. Les commandes peuvent être passées par le biais d’une offre signée, par e-mail ou par toute autre communication écrite. Le contrat d’achat entre en vigueur après l’acceptation de la commande par Vergalle au moyen d’une confirmation de commande.
4.2. L’annulation d’une commande ne peut se faire qu’après acceptation écrite et expresse de Vergalle.
En cas de résiliation ou si le contrat ne peut être exécuté par la faute du client, Vergalle peut dans tous les cas réclamer une indemnité forfaitaire de 30 % sur le prix total de la commande, en compensation des frais déjà encourus par Vergalle et du manque à gagner. Toutefois, Vergalle conserve toujours le droit de récupérer l’intégralité du préjudice si celui-ci dépasse la valeur de l’indemnité forfaitaire.
5 DÉLAI DE LIVRAISON
5.1. Tous les délais de livraison indiqués par Vergalle dans les offres ou autres, ne sont qu’indicatifs et sont communiqués approximativement. Le délai de livraison n’implique pas une obligation de résultat. Les délais peuvent être unilatéralement raccourcis ou prolongés par Vergalle sur la base d’une planification interne et/ou pour d’autres raisons, sans que ce report ne donne lieu à la résiliation du contrat, au refus de la marchandise ou à des dommages-intérêts.
Procédure de commande et de livraison spécifique pour les biens produits dans des circonstances particulières
5.2. Les règles générales des conditions générales s’appliquent, dans la mesure du possible, à la commande spécifique et à la procédure de livraison. Ainsi, les deux délais de livraison sont toujours indicatifs. Toutefois, le transfert de propriété des marchandises visées à l’article 6.2. n’a lieu qu’au moment de la livraison, à condition que le paiement ait été effectué conformément à l’article 6.2.
6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE
6.1. Vergalle reste propriétaire des marchandises qu’elle a livrées jusqu’au paiement intégral du prix, sous réserve des dispositions de la clause 5.2.
6.2. Les avances versées restent définitivement acquises à Vergalle à titre de compensation des pertes éventuelles à la revente.
6.3. En cas de revente des marchandises, même transformées, celles-ci restent la propriété de Vergalle, l’acheteur cède à Vergalle, dès à présent, toutes les créances résultant de cette revente.
6.4. Le risque lié aux marchandises est transféré à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat d’achat.
6.5. Toutes les marchandises, même livrées franco, sont transportées sous la responsabilité de l’acheteur.
7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
7.1. Vergalle reste toujours propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de toutes les marchandises développées pour le client. La livraison des marchandises n’implique pas le transfert des droits de propriété intellectuelle.
8 DÉFAUTS ET RETOURS
8.1. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à Vergalle dans les 5 jours calendrier suivant la livraison, avec une description précise des défauts. Le non-respect de ces formalités ou de ce délai entraîne l’irrecevabilité de la réclamation pour livraison non conforme.
8.2. Les vices cachés doivent être signalés à Vergalle immédiatement après leur découverte, par écrit et avec une description précise des vices. Pour l’appréciation des vices cachés, le défaut est toujours présumé résulter d’une usure normale. Le client a le droit de renverser cette présomption en apportant la preuve du contraire. Le délai court de l’article 1648 du Code civil est fixé par les parties à 5 jours ouvrables après l’identification. Les négociations entre les parties ne suspendent pas ce délai.
8.3. Si l’acheteur souhaite retourner des marchandises pour lesquelles aucun défaut n’a été constaté, il ne peut le faire qu’aux conditions cumulatives suivantes : (i) avec l’accord de Vergalle, (ii) si la marchandise n’a pas encore été mise en service, est encore dans son emballage d’origine et (iii) dans la mesure où Vergalle propose encore ce produit dans son assortiment.
8.4. En raison de la nature spécifique de ces marchandises et des circonstances particulières dans lesquelles elles ont été produites, le client ne peut pas faire valoir (i) des vices cachés ou (ii) un quelconque régime de défectuosité lorsque les marchandises ont déjà été mises en service.
9 RESPONSABILITÉ
9.1. Vergalle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client ( ), laquelle sera présumée lors de la survenance de tout dommage et devra être réfutée par le client avec la preuve du contraire.
9.2. Vergalle respecte les normes légales pour les produits qu’elle fabrique, mais ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages médicaux ou de santé qui peuvent avoir été co-causés par d’autres facteurs (tels que, mais sans s’y limiter, les conditions de travail, les antécédents médicaux ou physiques personnels, spécifiques et non communiqués à Vergalle à l’avance, etc.)
9.3. En cas de défauts relatifs au produit, l’indemnité maximale à charge de Vergalle est limitée à la valeur facturée du produit. Toutefois, si les matières premières sont imposées par le client, l’indemnité maximale sera calculée sur le produit fini facturé à l’exclusion des matières premières.
9.4. La responsabilité de Vergalle en cas d’édition défectueuse est limitée à la valeur du matériel fourni et à la fourniture d’un nouveau matériel dans les plus brefs délais. Le matériel mal traité doit être retourné à Vergalle. En cas de traitement incorrect dans le cadre d’un travail à façon, la responsabilité de Vergalle se limite à la valeur du travail à façon et à la livraison d’un nouveau matériel sur des bobines à fournir par le client dans les plus brefs délais.
9.5. Vergalle décline toute responsabilité en cas de rouille blanche causée par des dégâts d’eau si le camion quitte les entrepôts sans bâche et/ou protection adéquate contre les intempéries.
10 PAIEMENT
10.1. Le délai de paiement commence à courir dès la réception de la facture.
10.2. Les réclamations contre une facture doivent être notifiées par écrit à Vergalle dans les 5 jours calendrier de sa réception, en indiquant les motifs. Le non-respect de ces formalités et de ce délai entraîne l’irrecevabilité de toute réclamation. Passé le délai de 5 jours calendrier, la facture et les données qu’elle contient sont considérées comme acceptées.
10.3. En cas de non-paiement d’une des factures à l’échéance, cette facture devient exigible de plein droit et sans mise en demeure, de même que toutes les autres créances, même non échues. En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois. Le vendeur se réserve le droit de majorer le montant de la facture de 10 % avec un minimum de 130 euros à titre de compensation pour les frais encourus.
10.4. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice des droits de Vergalle à tous dommages et intérêts. L’expression de la volonté de Vergalle par lettre recommandée suffit.
10.5. Si la confiance de Vergalle dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre de l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables, qui remettent en question et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur, Vergalle se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie, de suspendre la totalité ou une partie de la commande et d’exiger des garanties adéquates de la part de l’acheteur. En cas de refus de l’acheteur, Vergalle se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande. Tout ceci sans préjudice des droits de Vergalle à tous dommages et intérêts.
10.6. L’acheteur n’a pas le droit de retenir un paiement à Vergalle en raison d’une créance antérieurement contestée de l’acheteur en vertu d’un autre accord entre l’acheteur et Vergalle, ni de compenser une ancienne créance avec le montant dû en vertu du présent contrat. Dans tous les cas, l’accord écrit préalable de Vergalle est requis pour la compensation par l’acheteur.
11 FORCE MAJEURE
11.1. La force majeure comprend tout événement imprévisible qui n’est pas imputable à l’une des parties contractantes. Les exemples de force majeure sont notamment : la grève, la guerre, le lock-out, l’émeute, l’épidémie ou la pandémie et les mesures gouvernementales qui en découlent, la maladie, l’incendie, la modification des tarifs de transport, des tarifs douaniers, les mesures gouvernementales en général, le retard de livraison du fournisseur, la grève chez les fournisseurs, la faillite du fournisseur, la main d’œuvre et la pénurie de carburant.
11.2. Tout cas de force majeure donne à Vergalle le droit de ne pas remplir, temporairement ou définitivement, ses obligations découlant du contrat.
11.3. Vergalle n’est en aucun cas responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure. Le client ne peut pas résilier le contrat pour cause d’inexécution due à la force majeure.
11.4. La force majeure ne peut jamais justifier l’inexécution temporaire ou permanente des obligations de paiement par le client.
12 COÛTS DE NON-RÉCEPTION ET DE STOCKAGE
12.1 Si le client ne prend pas livraison du matériel à temps, Vergalle a le droit de facturer un coût de 3,00 EUR par tonne par semaine entamée, avec un minimum de 50,00 EUR par semaine, et ce à titre de recharge des frais de stockage. Les prix repris dans cet article suivent l’indice belge IPCH et sont basés sur une valeur de 133,07 en janvier 2025
13 JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1. Tout litige relatif aux présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du tribunal d’entreprise de Gand, section Oudenaarde. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.